tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Reims ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 051 454 18 K0342 déposée

Il soutient que : - le jugement et l'arrêté attaqué sont entachés d'une erreur dans leur motif en ce qu'il a également, en même temps que son épouse, déposé une demande de titre de séjour ; l'arrêté

a déposé une déclaration préalable.

a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la lettre du 22 janvier 2021 par laquelle la commune de Tremblay-en-France lui a demandé de procéder, dans un délai de trente jours, à la dépose

a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la lettre du 21 janvier 2021 par laquelle la commune de Tremblay-en-France lui a demandé de procéder, dans un délai de trente jours, à la dépose

entaché d'irrégularité dès lors qu'en écartant le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaissait le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 au motif qu'il n'avait pas déposé

que, selon le paragraphe n° 210 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHAM-80-10-10-30, l'administration peut accorder aux contribuables des délais supplémentaires pour déposer

Par un arrêté du 7 avril 2016, le maire de Crécy-la-Chapelle a mis en demeure M. et Mme A d'exécuter les mesures d'urgence préconisées par l'expert dans son rapport déposé le 7 mars précédent, consistant

n'a pas recherché si les malfaçons ne révélaient pas un vice structurel du bâtiment ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a estimé que le désordre consistant en un décollement

Le 3 mai 2023, le collège d'experts a déposé son rapport, qui a été communiqué aux parties pour observations.

Il résulte de l'instruction que les époux A n'ont pas déposé dans les délais légaux la déclaration d'ensemble de leurs revenus de l'année 2014.

d'ordonner la prise de mesures utiles contre le greffe du service du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Toulon en lui enjoignant d'accepter sa demande d'aide juridictionnelle déposée

d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer

d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer

B sur le fondement de ces dispositions aux motifs, d'une part, qu'il n'était pas titulaire d'une autorisation de travail et, d'autre part, qu'il n'avait pas déposé sa demande de titre de séjour dans les

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a renseigné le 22 juin 2023 un formulaire intitulé " demande de rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour "

Elle soutient que : - elle a droit à un remboursement de 188 025 euros de crédits de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux années 2014 à 2018 quand bien même elle n’a pas déposé ses déclarations CA12

C avait déposé sa candidature le 31 août 2021 alors qu'il l'a déposée le 30 août 2021 à une date où la procédure de recrutement n'était pas close ; - le tribunal a commis une erreur quant au motif qui

B A a déposé plainte pour complicité en bande organisée, vol, recel de vol, abus de faiblesse et viol devant le tribunal administratif de Dijon.

ordonner la prise de mesures utiles contre le greffe du service du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Marseille en lui enjoignant d’accepter sa demande d’aide juridictionnelle déposée