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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02735_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
au sein de cette association, alors que c'est un autre adjoint qui détenait une délégation en matière d'associations et que Mme B soutient sans être contredite que sa délégation a été réattribuée à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05016_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En outre, l’article R. 612-1 de ce code dispose que « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
la survenance d'un événement qui ne lui est pas imputable, il le notifie dans le plus bref délai au délégant en précisant les faits invoqués au soutien de sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03642_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00196_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00162_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de Poitiers d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04220_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00441_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement " () peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00923_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Vienne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04193_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
il pourra être renvoyé à l’expiration de ce délai.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05095_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B soutient que la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors que cette délégation n'a jamais disposé, avant l'engagement de la procédure de licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00206_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un arrêté du 29 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02606_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente dès lors que la secrétaire générale de la préfecture ne disposait pas d'une délégation régulière du préfet ; la délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02852_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 16 septembre 2022 par lesquels la préfète de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02518_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Au surplus, en tout état de cause, en se fondant sur cet arrêté de délégation, il a nécessairement estimé que cette délégation était régulière et donc ne présentait pas, contrairement à ce qui était soutenu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03151_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2023 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai
Source officiellePage 12 sur 4897
DELAGE AMENAGEMENTS
31/07/2026
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DELAGE & DAVID
31/07/2026
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DELAGE MUSIC
30/07/2026
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DELAGE, Mario, Charles
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
26/07/2026
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Marc ETOURNEAU-DELAGE Notaire Associé
21/07/2026
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