Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05482_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., représenté par Me Ntsama, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou à toute autorité compétente de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00377_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03632_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / Les présidents () des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04425_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 706-5-1 du code de procédure pénale : « La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04821_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
administratif de Montreuil d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé d’abroger l’arrêté du 2 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01693_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Delage, président assesseur, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 novembre 2024. Le président-rapporteur, A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dans le délai d’appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03683_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté en date du 24 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04907_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432‑2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432‑1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05382_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00383_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02165_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Philippe Delage, président, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Philippe Delage, président de chambre, Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00655_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois imparti à M. G...
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00546_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03165_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par un arrêté du 15 mai 2024, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00089_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00305_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de
Source officiellePage 12 sur 4724