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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02752_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01723_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... a fait l’objet de deux mesures d’éloignement en 2019 et 2021 et qu’il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
d’un contingentement annuel de 250 heures, d’être indemnisé ou de recevoir une compensation des heures supplémentaires effectuées à compter du mois de juillet 2017 au-delà de ce contingentement ainsi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00799_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01171_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B présente un caractère suffisamment certain au-delà du montant de 2 000 euros retenu par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble. 10. Si M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de 1 607 heures par an, justifiant ainsi la somme demandée de 47 707,62 euros ; - il justifie au moins avoir réalisé 280 heures supplémentaires au-delà de la durée d'équivalence fixée à 1 080 heures
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00105_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
est irrégulier faute d'être suffisamment motivé ; - la décision de refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D est fondée dès lors que s'étant maintenue sur le territoire français au-delà
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
prévue aux articles 7 et 8 du décret du 25 avril 2002, doit donc s'appliquer, pour les agents à temps partiel relevant de la fonction publique hospitalière, aux seules heures qu'ils ont effectuées au-delà
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
règles des constructions neuves. / Les annexes d’une hauteur totale inférieure ou égale à 2,60 m et avec une superficie inférieure ou égale à 18 m² de surface de plancher pourront être implantées au-delà
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'autre part, prolongé son détachement du 1er juillet 2021 au 31 janvier 2022 ; 2°) la décision du 25 novembre 2021 par laquelle l'adjoint au directeur de l'INI a refusé de renouveler son détachement au-delà
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le département fait valoir que - le requérant doit justifier de la réalité d’une aide par tierce personne, qui ne saurait être indemnisée au-delà de 4 251 euros ; - l’indemnité au titre d’honoraires
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu'il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20978_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu'il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00550_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement au-delà d'une durée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02111_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
du délai de départ volontaire, et qu'en l'espèce, M. et Mme B s'étaient maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui leur avait été accordé et qui a expiré le 14 août
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00081_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Delors
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00145_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
prononcé d'une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette injonction dans le délai d'un mois, en fixant le taux de cette astreinte à 50 euros par jour de retard au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01051_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Delors La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06204_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà
Source officiellePage 12 sur 360