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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01751_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02363_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit d'y retourner pendant deux ans et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00156_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par un arrêté du 15 octobre 2020, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00884_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Caen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02274_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02301_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02302_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03859_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00087_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04418_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un jugement n° 2416563 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet de police en tant qu'il fixe Haïti comme pays de destination.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans le cas d'un changement de destination aggravant les conditions de stationnement ou d'extension de constructions existantes, seuls les besoins nouveaux issus du changement de destination et/ou de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () " et de l'article R. 151-27 du même code, " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02948_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la préfète de la Loire en date du 12 juillet 2021 fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en exécution d'une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02132_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00400_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02551_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03041_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02117_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02849_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Nantes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01957_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prescrit son éloignement à destination de l'Albanie en vue de la mise à exécution
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