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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_18TL05380_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02661_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il ressort du dossier de demande de déclaration préalable que le projet litigieux consiste à transformer la toiture à pans inclinés en un toit terrasse et à édifier des murets pleins dont la hauteur s'élève
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01655_20230216
16 février 2023
16 février 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le 17 octobre 2014, la SA Decathlon a obtenu un permis de construire afin d'édifier un bâtiment commercial et un bâtiment à usage sportif d'une surface de plancher de 7 770 mètres carrés, sur un terrain
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Guitrancourt : " Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01493_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le terrain sur lequel la société Photosol Développement projette d'édifier un parc photovoltaïque se situe sur le territoire de la commune de Jau-Dignac-et-Loirac, laquelle est soumise à la loi Littoral
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
11 février 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - la demande de permis de construire est insuffisante dès lors que le plan de masse ne fait pas apparaître les constructions à édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R. 431-9 de ce code dispose que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
caravane et des portails coulissants, et qu'ainsi la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage l'y autorisait, les éléments du dossier établissent qu'il envisageait d'édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
pas de tenir pour établie son existence avant l'entrée en vigueur de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 relative au permis de construire, qui a posé le principe selon lequel toute personne qui entend édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03891_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
acquis le 9 avril 1980 une parcelle cadastrée section AT n°267, située 45 rue de la Senelle à Laval (Mayenne), supportant une construction sur laquelle ils ont procédé à des travaux d'extension pour y édifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci après : () / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci après : () / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il est constant, ainsi qu'il a été dit, que l'intéressé a acquis la parcelle sur laquelle il a fait édifier sa maison d'habitation en 1986, et que celle-ci jouxte la RD n° 6, déjà en service à la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B a acquis, le 21 décembre 2012, un terrain à Montmeyran, sur lequel il a fait édifier une maison, qu'il a vendue le 27 février 2014.
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