rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Allondrelle-la-Maison, à proximité immédiate de la frontière

C B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 29 février 2024 en tant qu'il a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.

B... a justifié dans son dossier de déclaration préalable de l’exercice à titre principal, depuis le 1er mars 2000, d’une activité agricole de culture de fruits à pépins et à noyaux.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 avril 2022 par laquelle le brigadier-chef de la police aux frontières

par les personnes (code frontières Schengen) ; () ".

Aux termes de l'article 22 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Toutefois, le taux de perte des jus de fruits avancé par la requérante n'est étayé d'aucun justificatif.

par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

L'article 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qui s'est

par les personnes (code frontières Schengen) () ".

par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°99-63 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord entre

mars 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière

B est gardien de la paix en position d'activité au sein de la direction zonale de la police aux frontières d'Hendaye.

Par arrêté du 21 mars 2012, il a été déplacé d’office et affecté à la police aux frontières de Roissy.

par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) n° 1683/95 et (CE) n ° 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) n ° 767/2008 et

B, confié à l'aide sociale à l'enfance en mai 2018, a demandé un titre de séjour en juillet 2020, la police aux frontières a estimé que l'extrait d'acte de naissance malien daté de 2017 qui était joint

par les personnes (code frontières Schengen) () ".

par les personnes (code frontières Schengen) (…) ».

Le 14 décembre 2020, des effectifs de l'unité judiciaire du service de la police aux frontières aéroportuaires de Bordeaux-Mérignac se sont rendus au domicile de M.