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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY01609_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
C, ressortissant gabonais né le 4 juillet 2004, est entré en France le 1er août 2019 sous couvert d'un passeport sur lequel était apposé un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00966_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B A, ressortissant gabonais, est entré régulièrement en France le 13 novembre 2021, sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 9 novembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00570_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, ressortissant gabonais né le 15 décembre 1988, entré en France le 4 mai 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", a été mis en possession d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03481_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., représenté par Me Gaboury, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
m² réalisables pour une extension, nombre de m² à réaliser pour une opération de construction, nombre de logements, y compris les surfaces consacrées au stationnement, les volumétries (hauteurs, gabarits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
. / Les gabarits doivent être harmonisés à l'échelle générale des constructions avoisinantes, à l'exception des équipements d'intérêt collectifs et des services publics et des équipements d'hébergement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans ce secteur, les constructions devront s'harmoniser au bâti environnant. () / Dans les quatre secteurs mentionnés plus haut, le gabarit des constructions neuves ne devra pas dépasser la ligne de crête
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
séance du conseil municipal du 4 février 2016 indique, au nombre des points positifs, le quasi-respect du budget, elle fait également état, au nombre des points négatifs, d'un léger dépassement du gabarit
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
alors que la zone UB est une zone mixte ou alternent des immeubles collectifs et des maisons individuelles avec une hauteur maximale des constructions de R+3+attique, la zone UE est pavillonnaire, le gabarit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
plan local d'urbanisme de la commune applicable à la zone UzmDi et sur celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en relevant que les caractéristiques de la voie d'accès au projet, de faible gabarit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03041_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C, ressortissant gabonais né en 1994, déclare être entré en France le 14 novembre 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
légalité. " Il a ainsi entendu souligner que la maire n'avait pas recherché si une limitation moins stricte du tonnage autorisé n'aurait pas permis de maintenir une possibilité de circulation avec des gabarits
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06078_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A, ressortissant gabonais né en 1980 et entré en France en 2003 selon ses déclarations, a été mis en possession de récépissés et de cartes de séjour temporaire en qualité d'étudiant de 2003 à 2006, puis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02537_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B, ressortissant gabonais, relève appel du jugement du 11 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03782_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A, ressortissant gabonais, né le 16 octobre 1975 et entré en France, selon ses déclarations, en 2004, fait appel du jugement du 15 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00770_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B, ressortissant gabonais, relève appel du jugement du 1er mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00344_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions d'exemption de visa long séjour et que la situation sanitaire au Gabon
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02666_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B, ressortissant gabonais, est entré en France le 3 janvier 2022 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant " valable jusqu'au 13 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le projet autorisé par les arrêtés contestés consiste en la construction, après démolition d'un bâtiment de gabarit R+1+combles de 434,40 m² de surface de plancher et d'une hauteur d'environ huit mètres
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03701_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, Mme C, représentée par la SCP Denizeau, Gaborit, Takhedmit et Associés, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement
Source officiellePage 12 sur 34