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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00840_20220822
22 août 2022
22 août 2022
d'Amiens a rejeté la demande présentée par l'association Vie et paysages, a annulé cet arrêté et a condamné l'Etat à verser une somme de 1500 euros à l'association Générations futures et une somme globale
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En revanche, les sommes qu'un contribuable verse spontanément à son ex-conjoint en vertu d'un accord amiable n'ont pas le caractère d'une pension alimentaire déductible du revenu global. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne le taux d’invalidité global : 17.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Seine-et-Marne à lui verser, au titre du solde restant dû des lots n° 7 et n° 9 (accords-cadres n° 2018-DT07 et n° 2018-DT09) de transports scolaires des élèves handicapés seine-et-marnais, la somme globale
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de 52 000 euros et de maintenance d'un montant global de 61 366,13 euros, que la société Parc éolien du Mailleul de Lima a, quant à elle, exposé des dépenses d'électricité d'un montant global de 52 000
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
métal déployé ne constituent donc pas des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ; le coût supplémentaire pour ces livraisons ne représente que 0,9 % du montant global
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03125_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C M une somme globale de 12 750 euros en réparation de ses préjudices résultant de la faute commise lors de la prise en charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01909_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A était scolarisé en lycée professionnel, son bulletin du second semestre de l'année 2019/2020 comportait l'appréciation globale suivante : " Trop d'absences cette année pour pouvoir faire un bilan et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00259_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme globale de 2 000 euros à verser à M. A B de Fromont de Bouaille, à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01958_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
nationale, l'a radié des cadres et l'a admis à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service, à compter du 1er mai 2022, deuxièmement, d'enjoindre l'administration de lui verser le montant global
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00409_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un jugement N° 2304038 du 23 décembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a mis hors de cause l’ONIAM et a condamné les HUS à verser à Mme B... la somme globale de 47 794 euros, à verser
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02841_20220830
30 août 2022
30 août 2022
le directeur du centre hospitalier de Tourcoing a rejeté sa demande indemnitaire préalable qu'elle avait formée le 22 mai 2019, de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser une somme globale
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'État, la société par actions simplifiée Vinci Autoroutes et la société anonyme des Autoroutes du Sud de la France à lui verser la somme globale
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat le versement de la somme globale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 réduisant le montant de sa pension militaire d'invalidité à un taux global de 85 %.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D une somme globale de 750 euros à verser à la commune nouvelle des Sables d'Olonne et une somme globale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que le périmètre d'attente de projet d'aménagement global
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
C la somme globale de 13 516,71 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021 et de leur capitalisation ; - à verser à la CPAM de la Manche, la somme globale de 54 135,71 euros
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société Elan Jump and Co ne peut donc utilement soulever en appel les mêmes arguments au soutien de la minoration de la VM globale des titres comptabilisés. 17.
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