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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
boissons ayant été considérées comme nécessairement incluses dans un menu ; en outre, la dose de 2 cl retenue pour la vente de raki au verre est manifestement inférieure aux usages de la profession et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
15 février 2024
sous le n° 23DA00075 le 12 janvier 2023 et des mémoires enregistrés le 27 février 2023, le 8 juin 2023, le 21 août 2023 et le 13 septembre 2023, la société Parc éolien du Frestoy, représentée par Me Hélène
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00723_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B n'avait " aucune ancienneté de travail " et que " occuper un poste d'employé polyvalent nécessite la possession d'un CAP ou BEP dans le domaine de la vente/distribution ", il résulte de l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01295_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi, enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme A en lui délivrant une autorisation provisoire au séjour, condamné l'Etat à verser
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01524_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Si le requérant expose qu'il n'a jamais été destinataire de l'arrêté et qu'il a déposé une réclamation auprès de La Poste " qui a prévu de faire la lumière sur ce dysfonctionnement ", il n'a pas versé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Héléniak La greffière, E.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00902_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un jugement n° 2102592 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Port-Jérôme-sur-Seine à verser la somme de 500 euros à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00937_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., représentée par Me Zard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société 1monde9 le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Héléniak La greffière, E.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00493_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Héléniak La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019 ; 3°) d'ordonner la restitution de la somme de 228 858 euros avec intérêt de retard au taux de 4,80 % à compter de la date de versement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02478_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01467_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01452_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Héléniak La greffière, E.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
jugement n° 2320921 du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté n° 2023-00816 du préfet de police du 8 juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00374_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A en lui délivrant une attestation de demande d'asile et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01168_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par un jugement n° 2500863 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », condamné l’Etat à verser
Source officiellePage 12 sur 57