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Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément à ces dispositions, par le président de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d’audience.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00066_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, sous le n° 23MA00066, la SARL Libre Service Pasteur, représentée par Me Concas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02469_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Il soutient que : - les premiers juges ont entachés leur jugement d'une erreur de droit ; - les décisions sont entachées d'erreur de droit dès lors que le simple dépôt d'une demande d'adoption suffisait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00107_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Par le jugement attaqué du 12 novembre 2020, le tribunal a condamné la société Hydrinnov à verser à la commune de Gommeville la somme de 338 800 euros.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00676_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Par un jugement n° 2211572 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté contesté du 16 mai 2022 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture de l'établissement

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01725_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Par un jugement du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Ils relèvent appel de ce jugement. Sur la légalité de la décision du 5 avril 2023 : 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01604_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Par un jugement n° 1905064 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SARL International Cars.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00455_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Il y a lieu de réformer le jugement du tribunal administratif en conséquence. 8.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03059_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01028_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Par un jugement n° 1502689 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Ceyreste à lui verser la somme de 6 612 euros toutes taxes comprises et rejeté le surplus

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01808_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par ordonnance du 17 janvier 2014, le juge des référés a étendu la mission de l'expert à la question de la fonction d'enceinte susceptible d'être remplie par le mur. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02360_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Par un jugement n° 2000969 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01203_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Par un jugement n° 2102981 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

La communauté de communes du pays de Salars demande au juge des référés de la cour d'annuler partiellement l'ordonnance du 7 juillet 2022 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02356_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Par un jugement n° 1900383 et n° 1901609 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01598_20220822

Admin. Appel