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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
n'ayant pas été réintégrée dans ses fonctions et percevant une pension de retraite, elle a subi une perte de revenu annuelle à hauteur de 6 000 euros et que, dès lors qu'elle pouvait escompter travailler jusque
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
au montant des travaux réalisés et non pas seulement à leur valeur nette comptable mais elle n’est plus recevable à demander une indemnité égale au montant net des travaux puisqu’elle s’était bornée jusque-là
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03825_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Enfin, le requérant est célibataire sans charges de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa fratrie et où il a vécu, au moins par périodes, jusque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00440_20240206
6 février 2024
6 février 2024
date de la décision attaquée, Mme C épouse B était présente en France depuis moins de trois ans, qu'elle y est arrivée à l'âge de 53 ans en provenance de son pays d'origine où elle avait toujours vécu jusque-là
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01412_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
enfants qu'elle a, près de dix années plus tard, demandé l'annulation de la reconnaissance de paternité de son quatrième enfant réalisée par un tiers de nationalité française, et qu'elle en ignorait jusque-là
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01024_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas cet élément, et ce alors que le collège de médecins de l'OFII a estimé à plusieurs reprises, et jusque récemment encore
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01908_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A supposer que la prise en charge dans les services de l'hôpital Cochin se soit poursuivie jusque 2022, la requérante ne précise pas que des examens ou des interventions demeuraient nécessaires pour la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01007_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
est ressortissant français doit pouvoir poursuivre ses études en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays de résidence, où il a vécu jusque
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01149_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
sa rémunération dans une fourchette fixée entre 78 000 et 90 000 euros annuels bruts soit, comme l'a retenu le Conseil d'État, à un montant nettement supérieur à celui des revenus qu'elle percevait jusque-là
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01460_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Toutefois, elle est célibataire et sans enfant et a vécu jusque l'âge de quarante ans dans son pays d'origine où elle ne saurait être dépourvue de lien et où d'ailleurs réside encore sa mère.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02652_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
pour établir l'existence de liens personnels stables, intenses et anciens sur le territoire, alors qu'il n'est pas contesté que ses parents et son frère résident dans son pays d'origine où il a vécu jusqu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02171_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
le territoire français sans avoir sollicité un titre de séjour, il est célibataire et sans enfant à charge et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusque
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02372_20240220
20 février 2024
20 février 2024
même n'allègue y disposer de liens stables et intenses alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire et mère de deux enfants demeurés en Guinée, son pays d'origine, où elle a vécu jusque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse et ses six enfants mineurs résident dans son pays d’origine, où il a lui‑même vécu jusque l’âge de quarante‑sept ans. De plus, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01585_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
situation irrégulière sur le territoire français depuis l’expiration de son visa de court séjour et n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusque
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'augmentation du capital de la société Orange Vallée, qui était jusque-là régulièrement déficitaire, a eu pour effet de rendre son actif net positif et d'éviter ainsi un actif net négatif évalué par l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04525_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02052_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Célibataire et sans enfant, l'intéressé ne justifie enfin pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusque l'âge de 33 ans au moins.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
locaux professionnels, en vue de l'établissement des impositions directes locales, le législateur a entendu fonder l'assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage professionnel, jusque-là
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D’autre part, s’agissant de l’année 2014, si la requérante, qui se prévaut par ailleurs de ce qu’elle n’avait jusque-là exercé que des emplois salariés, soutient qu’elle a déclaré les sommes versées par
Source officiellePage 12 sur 27