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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
1 février 2024
par la SCP Nataf et Planchat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02468_20240819
19 août 2024
19 août 2024
notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
SAS EDFI au titre des mêmes années, pour un montant total de 94 751 509 euros ; 3 °) à titre subsidiaire, de les décharger des seules retenues à la source et pénalités correspondantes ; 4°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02576_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
SAS EDFI au titre des mêmes années, pour un montant total de 94 751 509 euros ; 3 °) à titre subsidiaire, de les décharger des seules retenues à la source et pénalités correspondantes ; 4°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Enfin, l’emploi du conditionnel pour évoquer le contenu de ces liasses, dans une phrase destinée à résumer l’argumentation des demandeurs, ne révèle aucune irrégularité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de : . prendre connaissance de l'entier dossier ainsi que des documents comptables et des liasses
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
requête enregistrée le 9 juillet 2021 l'association Danses et Loisirs, représentée par Me Ndiaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a adressé à l'administration, par un courrier dont il a été accusé réception le 24 mars 2016, une liasse fiscale rectificative faisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en amont de la zone Natura 2000 " Forêt et étangs d'Argonne et vallée de l'Ornain " et à 300 mètres en aval de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique " Forêt de Lisle-en-Barrois
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices que lui cause l’illégalité de cette décision de refus ; 5°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
°) de prononcer la décharge demandée, pour la fraction de la réduction d’impôt afférente aux investissements réalisés et mis en location au profit des autres entités que Wein Location ; 3°) de mettre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02678_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C est entré régulièrement en France le 21 août 2014 pour y poursuivre ses études après avoir effectué toute sa scolarité en français jusqu'au baccalauréat, au collège et lycée franco-péruvien de Lima.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
représentée par Me Loup, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 11 mai 2023 ; 2°) de prononcer le remboursement sollicité devant ce tribunal ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04380_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
d'annuler l'ordonnance n° 2113169/1-3 du 8 août 2022 du président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de renvoyer l'affaire ou, statuant à nouveau, d'annuler la décision litigieuse ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00383_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01554_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
tribunal administratif de Bordeaux du 20 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 du préfet de la Gironde ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : / - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
en pénalités ; 3°) subsidiairement, de lui accorder la décharge des droits et pénalités en litige correspondant à la prise en compte du résultat et du montant de taxe indiqué dans les bilans et liasses
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
suffisants et ne pouvait recourir à l'imposition forfaitaire sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts ; - la circonstance que les documents ne soient pas établis sur le modèle des liasses
Source officiellePage 12 sur 33