Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02442_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la sincérité du mariage ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03054_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
mauritanien dans l’état civil français ; - le refus de visa litigieux est légalement fondé, dès lors que le mariage contracté par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00471_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Si le requérant s'est mis en couple avec une ressortissante française en juin 2021 et si une demande de mariage a été déposée, l'enquête de police sur ce projet demandée par le parquet le 24 novembre 2021
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00668_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'exécution du jugement contesté sont caractérisées ; - la décision de la commission de recours n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation ; - à défaut de reconnaissance du mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03189_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02166_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B, de nationalité française, ce mariage ayant fait l'objet d'une retranscription sur les registres d'état civil français.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01234_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
" de la République du Tchad, ne fait pas mention du lieu du mariage auquel il indique se rapporter.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00929_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
établi par la cour d'appel de Kaboul le 5 octobre 2019, attestant de son mariage avec l'intéressé le 16 février 2014.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02413_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que le mariage de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La décision de la commission de recours est fondée sur ce que l'acte de naissance de Mme C A a été transcrit tardivement et postérieurement à son mariage et à l'obtention de la protection subsidiaire par
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00762_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... présente un risque de menace à l’ordre public ; - le motif tiré de ce que le mariage a été contracté pour des fins étrangères à l’intention matrimoniale et est entaché de fraude, substitué au motif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00204_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Son mariage a été dissous par une convention de divorce par acte d’avocat, laquelle indique que la séparation du couple est survenue le 15 octobre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00253_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B soutient que le jugement mentionne, à tort, que son mariage a été célébré le 18 juillet 2021, cette simple erreur de plume n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02435_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Enfin, si l'extrait d'acte de mariage et la copie intégrale de l'acte de mariage produits par le requérant ne comportent aucune signature des intéressés, tel n'est pas le cas, contrairement à ce que soutient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02733_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Mme B... se prévaut de la durée de son séjour en France, de son mariage avec un compatriote en situation régulière et de la naissance de leurs enfants en octobre 2023 et juillet 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01560_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
forcé et de la naissance de son enfant hors mariage ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03055_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C mentionnant ce mariage le 28 février 2007 avec Mme B C. De même, il a communiqué une copie du 30 juin 2021 de l'acte de mariage de 2007 de ces mêmes personnes. Pour sa part, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le 4 février 2020, Mme B a sollicité, compte tenu de son mariage le 2 novembre 2019 avec un ressortissant français, un changement de statut afin d'obtenir un certificat de résident algérien portant la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02232_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que
Source officiellePage 12 sur 298