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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00057_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les objectifs de développement durable de l’organisation des Nations-Unies
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01584_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00045_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
et du droit d'asile: " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02384_20250825
25 août 2025
25 août 2025
ce même code : " La qualité de réfugié est reconnue : / 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02448_20230201
1 février 2023
1 février 2023
du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : / 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03827_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01898_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le tribunal correctionnel de Nice à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits d’injure publique en raison de l’origine, de l’ethnie, la nation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03055_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
personnes rapatriées d’Algérie en tant qu’elle a limité à la somme de 6 000 euros le montant de la réparation qui lui a été allouée au titre de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00043_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces versées au dossier, notamment du certificat médical produit par un médecin algérien ou encore d'un rapport général des Nations-Unies datant de 2017, que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01323_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
avec une puissance étrangère susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04988_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
avec une puissance étrangère susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
avec une puissance étrangère susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ces impositions procèdent, à l'issue d'une vérification de comptabilité, de la reconstitution du chiffre d'affaires de la boucherie-épicerie qu'elle exploite à Narbonne sous l'enseigne " Le Potager d'Anatole
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
S'il fait état de la présence en France de ses deux sœurs, l'une à Narbonne, l'autre dans les Alpes maritimes, il n'entretient toutefois avec elles que des échanges téléphoniques.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 qui a autorisé sa ratification et le décret n° 96-774 du 30 août 1996
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2021 et le 16 juin 2022, la société Fractalys, représentée par Me Thomas, administrateur provisoire, ayant pour avocat Me Nahon
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02416_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
porte atteinte au droit protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits e l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 3 de la convention des nations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En application de la loi du 23 février 2022, portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation
Source officiellePage 12 sur 48