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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00978_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02219_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du centre hospitalier du Mans est engagée en raison de cette erreur de diagnostic dès lors que les troubles présentés par l'enfant avaient une cause génétique ; les difficultés rencontrées par les parents
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02110_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Mantz, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01743_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le préfet de la Moselle leur a délivré une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d’étranger malade valable du 22 août 2023 au 21 février 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la filiation des jeunes D et C B est établie à l'égard de leurs deux parents notamment par les actes
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00358_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Toutefois, d'une part, la circonstance qu'il a déjà obtenu un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et son renouvellement ne lui confère aucun droit pour l'avenir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00951_20240821
21 août 2024
21 août 2024
l'asile mais qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande et que par une décision du 7 février 2024 le tribunal administratif de Pau a annulé les mesures d'éloignement prises à l'encontre de ses parents
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01505_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01910_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, en ce que le préfet ne fait pas état de l'état de santé dégradé de ses parents, et le préfet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04457_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01682_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A G a été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Pour l'application de l'article 372-2 du code civil, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'une part, l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03067_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
ou de l'un de ses parents, selon le cas et en suivant les règles fixées par ces dispositions.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00830_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02363_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un courrier du 3 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour refuser de délivrer à Mme D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, la préfète de Lot-et-Garonne s'est fondée, d'une part
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01916_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, de ce que la demanderesse de visa, âgée de plus de 21 ans, ne justifie pas être à la charge de ses parents de nationalité française, d'autre part, de ce que ses ascendants de nationalité française ne
Source officiellePage 12 sur 716
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