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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
sont établies après exécution de chaque commande et que le délai de paiement est fixé à trente jours ; ces délais de paiement n'ont pas été respectés ; - les tableaux récapitulatifs des factures payées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00196_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
décharge en droits, pénalités et majorations de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et d'ordonner la restitution des sommes payées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant pour l'application de l'impôt de cet Etat, et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant sont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02809_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de 29 670,98 euros et de 480 euros au titre, respectivement, des intérêts moratoires arrêtés au 20 septembre 2022, somme à parfaire jusqu'au paiement, et des frais de recouvrement des sommes dues et payées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de Lyon de condamner la société Paris Nord Assurances Services (PNAS) à le garantir, au titre du contrat d'assurance applicable à compter du 1er janvier 2011, des condamnations mises à sa charge et payées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00155_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il est célibataire, sans charge de famille, et il n'établit pas, ni même n'allègue précisément, être dépourvu d'attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à au moins l'âge de quarante-six ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01647_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01648_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02090_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01818_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01649_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01363_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02167_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Dans le cas où les impositions en litige auraient déjà été payées en tout ou partie, l'article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit que les sommes versées doivent être remboursées accompagnées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00237_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00418_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
elle ne saurait être pénalisée pour avoir régularisé sa situation avant la réception de l’avis de mise en recouvrement ; - elle ne sollicite pas une compensation, mais la décharge des sommes déjà payées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04138_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En se bornant à produire en appel la copie de sa carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat, un bulletin de paye de son épouse et un certificat médical d'un médecin généraliste certifiant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : - si l’assujetti est en droit d’obtenir, de la part des autorités fiscales françaises, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée payée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La société Structure 3000, devenue la société Bâtiments Energies Assistance (BEA), a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Retonfey à lui payer la somme de 26 391,55
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ils soutiennent que : - la société britannique BMO Capital Market Ltd doit être regardée comme son employeur et les rémunérations versées par la succursale en France comme payées pour le compte de
Source officiellePage 12 sur 158