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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00866_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01294_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00692_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) qui perd son procès (…), à payer à l’avocat pouvant être rétribué (…) au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A... entend se prévaloir de la prescription décennale prévue par l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, il n’apporte aucun élément sur la date du percement de la fenêtre en cause.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article A. 243-1 du code des assurances qui prévoient l'obligation de déclaration du sinistre à l'assureur ; - la déclaration de sinistre du 25 mars 2016 ne visait pas le désordre relatif au percement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
2008 et 2018 et est restée à un niveau élevé atteignant, s’agissant de l’année 2020, 612 et 286 conteneurs souples de PEB et de RS.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
n° 20PA01896, puis, après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, par un mémoire enregistré le 15 avril 2024 sous le n° 24PA00162, la société La Mondiale, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04309_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
notification du jugement, de lui délivrer un formulaire OFPRA, ainsi qu'une attestation de demande d'asile dans le même délai et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 100 euros à Me Pere
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. et Mme A B, représentée par Me Perree, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. et Mme B A, représentés par Me Perree, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse, représenté par Me Peres, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01529_20250812
12 août 2025
12 août 2025
entaché d'irrégularité en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;[PE1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03944_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B A, représenté par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00461_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, Mme B, représentée par Me Peres, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2020 du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02096_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) qui perd son procès (…), à payer à l’avocat pouvant être rétribué (…) au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03403_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00954_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02031_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03847_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
administratif a été précédée d’une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Marseille le 15 avril 2014 ; - la responsabilité de la SERAMM et de la métropole est engagée du fait du percement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00614_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès (), à payer à l'avocat pouvant être rétribué () au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Source officiellePage 12 sur 56