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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, Mme D, représentée par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03154_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

B, représenté par Me Pierrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2226373 du 31 mars 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01075_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est préfète

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01374_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

B et Mme A, représentés par Me Pialat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 juin 2022 pris à leur encontre ; 3°) d'enjoindre à la

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02151_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

hauteur de 96 % par la société holding Compagnie financière et participations Roullier (CFPR), est propriétaire d'un avion basé sur l'aéroport de Pleurtuit à Dinard, et emploie trois salariés, tous pilotes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01165_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

A compter du 1er octobre 2015, elle a occupé le poste de gestionnaire à la cellule " Sécurité transfert paye " dite " cellule STP ", ce poste ayant été ensuite dénommé poste de " pilote coordination paie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01556_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

la destination de la zone, non contestée par elle-même et cohérente avec le projet d'aménagement et de développement durable, qui identifie ce secteur comme un éco-parc devant constituer un projet pilote

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02177_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

En se bornant à se prévaloir de l'absence d'exhaustivité de ce relevé, qui ne mentionnerait pas les heures de vol réalisées lorsque l'appareil était piloté par son propre dirigeant, et à produire des attestations

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03987_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

B A, pilote d'avion licencié auprès de la Fédération française aéronautique (FFA), pratique la voltige aérienne.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01737_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00759_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Par trois mémoires en défense, enregistré les 6 septembre 2022, 8 novembre 2022 et 9 janvier 2023, la société anonyme (SA) Transfix, représentée par Me Pialoux, conclut au rejet de la requête de M. de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00450_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires et pièces, enregistrés les 7 janvier 2020, 13 janvier 2020, 9 juillet 2020 et 29 avril 2021, la société Axa, représentée par Me Pichot, avocat

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Afin de prendre en charge ces importants flux entrants et sortants et d'assurer le stockage des marchandises, l'entrepôt était équipé d'un trieur de colis automatisé, piloté par un logiciel spécialisé

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03160_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Or, l'altitude minimale de secteur, ou MSA (minimum sector altitude), qui garantit aux pilotes qu'ils peuvent, dans le cadre des procédures de vol aux instruments, évoluer sans rencontrer d'obstacle dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02678_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet a pris en compte ce risque en prévoyant que le bâtiment serait réalisé sur pilotis avec un niveau de plancher porté à 1,40 m au-dessus du sol permettant

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00569_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

A, représenté par Me Pierot, avocate, demande à la cour : 1°) de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00058_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

C..., représenté par Me Pierrot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler la décision du 22 juillet 2023 de la commission

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00955_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 octobre 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01147_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme A, représentée par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 novembre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés

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