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La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (). ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05193_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02673_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

provenant d'un vol en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03712_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

faits d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le septième jour, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01010_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

récidive) ", " importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiants) (récidive) ", et " participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00196_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, () soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01773_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 1er août 2019 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'escroquerie, de recel de bien provenant d'un délit puni

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21259_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

pour des faits, commis entre janvier et juin 2015, de blanchiment du produit d'un délit de trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02441_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

. / Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02656_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen, en bande organisée, et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01079_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA03690_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

résidence, le préfet de police s’est également fondé sur la circonstance que l’intéressé a fait usage d’une fausse carte d’identité italienne lors de son embauche et que « l’usage de faux documents est puni

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01233_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

que le réfugié constitue une menace grave pour la sureté de l'Etat ou lorsque ayant condamné en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01267_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants, récidive et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01135_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

discriminatoires si leur évasion ou désertion est liée à des motifs politiques, tels que l'activisme kurde, et si selon ce même rapport, une autre source confidentielle a indiqué que les Kurdes peuvent être punis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00015_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA05272_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, participation à une association de malfaiteurs en vue de le préparation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00514_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime : " Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Le fait d'introduire sur le territoire

Source officielle

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