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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le centre hospitalier Guillaume Régnier soulève l'exception de l'autorité de la chose jugée au regard du jugement n° 1004425 du 7 juin 2012 du tribunal administratif de Rennes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01132_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - la signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulière contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; - les autres moyens présentés par Mme E au soutien
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01898_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
mention « Exigibilité immédiate » portée sur la lettre-type accompagnant les avis d’imposition ; les rôles d’imposition ont été homologués par une personne disposant d’une délégation de compétence régulière
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02747_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
soutient que : - l'obligation de quitter le territoire a été signée par l'adjoint à la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière qui ne disposait pas d'une délégation de signature régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05482_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Toutefois, en se bornant à invoquer la vulnérabilité de sa mère de soixante-deux ans restée au Maroc et la présence de son frère en situation régulière en France, il n’apporte au soutien de ces moyens
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03236_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de la présence de ses parents en situation régulière et de son insertion dans la société française du fait notamment de son activité associative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01651_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En troisième lieu, Mme B a travaillé sans autorisation de travail à partir du 2 août 2021 et n'a ni un visa long séjour, requis à l'article 9 de l'accord franco-algérien, pour l'exercice d'une activité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02456_20230227
27 février 2023
27 février 2023
avec analyses, explorations complémentaires, avis spécialisés et traitements réguliers " sont nécessaires.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03331_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En cause d'appel, l'intéressé fait en outre valoir que son épouse se trouve en situation régulière sur le territoire national et que leur fils y est scolarisé. Toutefois, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04465_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il soutient que : - il n'a pas pu présenter sa demande devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de manière régulière car l'interprète l'interrompait constamment ; - il
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01597_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
études supérieures, l'autorité administrative peut accorder [une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an carte] sous réserve d'une entrée régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01540_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Mme B, ressortissante cubaine née en 1983, est entrée en France selon ses déclarations de manière régulière le 15 mars 2008 après son mariage avec un ressortissant français célébré à Cuba le 17 mars 2007
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00393_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B fait valoir son entrée régulière en France, y être présent depuis deux ans avec son épouse, dans l'attente de la délivrance d'un certificat de résidence " maladie " sollicité par cette dernière et la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00915_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par suite, son entrée sur le territoire français n'étant pas régulière, le préfet des Yvelines a pu légalement rejeter pour ce motif sa demande de certificat de résidence, présentée sur le fondement des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01607_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Fait à Paris, le 23 mai 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01653_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Fait à Paris, le 23 mai 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02041_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... a été invité, par une lettre du greffe dont il a reçu notification régulière le 5 septembre 2025, à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en recourant au ministère d’avocat. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, si la société Les Lotissements Normands demande l'indemnisation du coût des travaux qu'elle a dû engager sur des constructions achevées afin de les rendre régulières, postérieurement à
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01669_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
cardiologue daté du 15 mars 2021, que l'intéressée souffre d'une cardiopathie d'origine hypertensive, particulièrement difficile à équilibrée, pour laquelle elle bénéficie d'un suivi cardiologique régulier
Source officiellePage 12 sur 5169