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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03139_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
antérieure : La société EHPAD Flore a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02301_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux d'un appel formé conte un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Demeure Historique, l'association Sepanso Dordogne, l'association de défense de la vallée de la Dordogne - Saint-Vincent-de-Cosse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
administratives générales travaux applicable dans sa version issue du décret n° 77-699 du 27 mai 1977 ; l'acte d'engagement prévalait et la garantie de deux ans trouvait donc à s'appliquer pour le gel-coat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02147_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B A, représenté par Me Coste, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 octobre 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04246_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
principal, d'annuler la décision du 22 avril 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
par laquelle l’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03070_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté » et au ministre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03374_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Costa (SELARL Alban Costa), avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 septembre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01102_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B, représenté par Me Conte, a demandé à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2018 en tant qu'elle a implicitement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05565_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d'Azur du 10 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Les Hellenides situé à Contes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Poitiers, d'une part, d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement émis le 29 octobre 2018 au titre d'un permis de construire accordé le 6 octobre 2016 par le maire de Fontaine-le-Comte
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'emprise du tracé de l'aménagement routier projeté concerne les territoires des communes de Céret, Saint-Jean-Pla-de-Corts et Vivès.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03459_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
BH K, Mme V Comte, M. G AL, M. BD AC, M. BF M, M. AH AW, M. BQ, M. BE BP, M. BI Z, Mme AZ Q, M. BG J, M. L P, Mme BC AB et de Mme AD W.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01315_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A, représentée par la SELARL Alban Costa, agissant par Me Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400907
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04780_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or du 31 juillet 2024, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01446_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles
Source officiellePage 12 sur 41