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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03692_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un jugement n°2406275 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03090_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un jugement n° 2200088 du 20 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté en tant qu'il oblige M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
qu'elle classe les parcelles cadastrées section D numéros 15, 696 et 697 à Calvi en tant qu'espaces stratégiques agricoles, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02493_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
E D relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ces dernières conclusions. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : La commune d’Aure soutient que les premiers juges ont déclaré à tort recevable la demande en tant qu’elle était présentée par MM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02061_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu’il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02689_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023, en tant que le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00928_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
C et pour Mme G, a annulé cet arrêt en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01641_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un jugement n° 2208959 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en tant qu'elle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le rapport présente également une carte des " espaces boisés et jardins protégés " qui fait figurer l'espace auquel appartient la parcelle des requérants en tant qu'espace boisé classé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03185_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
que ce permis vaut autorisation de construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01433_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils relèvent appel de ce jugement du 25 février 2020 en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
que le règlement du plan prévoit que la partie nord des parcelles AB 297 et 298 constitue un espace inconstructible et en tant qu'il identifie la maison édifiée sur la parcelle AB 297 comme un élément
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par un jugement n° 1701267 du 16 octobre 2019 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 12 janvier 2017 en tant qu'elle a refusé à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01074_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
2101296 du 12 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé les décisions de la préfète du Bas-Rhin assignant M. et Mme A à résidence en tant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02647_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un jugement n° 2003323 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant qu'il refuse à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00054_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d'entrée en France en tant qu’elle a refusé de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'il n'exerce pas son activité en agissant en tant qu'autorité publique et que son non-assujettissement crée une distorsion de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
paragraphe 1 de l'article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles, défini par l'arrêté n° DRAAF/SREA-2021-34 du 12 octobre 2021 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, en tant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Baradel, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a annulé la décision du ministre en charge du travail du 7 avril 2023, de l’annuler en tant qu’il a prononcé une
Source officiellePage 12 sur 1982