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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01547_20251113
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments, de toute catégorie
Juge des référés
ORCA_25MA02709_20250918
18 septembre 2025
infiniment subsidiaire tendant à ce que soit ordonné l'interruption des intérêts.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02170_20231026
26 octobre 2023
Par un arrêté du 2 septembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a ordonné à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La société Artelia a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'être mise hors de cause de l'expertise ordonnée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02747_20240229
29 février 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise au contradictoire du centre hospitalier régional de Grenoble et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
Elle indique en outre qu’il n’est as orté à une atteinte dis ro ortionnée à son droit au res ect de sa vie rivée et familiale, dès lors qu’il se déclare célibataire sans charges de famille.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00636_20231026
l'application de l'article R. 322-2 du code de la route (4ème et 5ème aliénas) et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, d'autre part, d'ordonner
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02028_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Advanced Accelerator Application demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01820_20230808
8 août 2023
B A, représenté par Me Orier, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les responsabilités
DCA_24NT03655_20250127
27 janvier 2025
contentieuse antérieure : Mme B E A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner
DCA_25NC00952_20250417
17 avril 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
DCA_25PA01587_20250618
18 juin 2025
D C, représentée par Me Malarmey, demande que sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative soit ordonnée la suspension de la décision du tribunal administratif de Paris du 7
ORCA_21NT00851_20230728
28 juillet 2023
Par un nouvel arrêt 21NT00851 du 18 octobre 2022 la Cour a liquidé à titre provisoire l'astreinte ainsi ordonnée pour la période allant du 6 mai au 30 septembre 2022 et a condamné l'Etat à verser à Mme
ORCA_22NT01653_20220616
16 juin 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner au préfet du Calvados et au président du conseil départemental du Calvados la communication de la totalité de son dossier
ORCA_22NT01654_20220616
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner au président du conseil départemental du Calvados et à la caisse d'allocations familiales du Calvados la communication de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01907_20231003
3 octobre 2023
B, représenté par Me Dahhan, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Versailles.
ORCA_23VE02704_20240312
12 mars 2024
B, représenté par Me Gaury, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 16 novembre 2023, par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. M.
ORCA_22VE00047_20220405
5 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Fauglas, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance rendue le 8
ORCA_24PA04893_20241205
5 décembre 2024
B, représenté par Me Boudjelti, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02901_20221209
9 décembre 2022
La société anonyme (SA) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner
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