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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B soutient que l'administration ne justifie pas du délai de mise en instance de ce pli, il n'établit, ni même ne soutient d'ailleurs, avoir tenté, en vain, de retirer le pli en cause dans ce délai.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03956_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Vannier avocat de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05837_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s’ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de Les Vans, qui n'est pas partie perdante.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01928_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ressortissant français en 2013, est entrée en France avec un visa long séjour en janvier 2021 et a obtenu un titre de séjour « conjoint de Français » jusqu’en décembre 2023, la communauté de vie a été rompue
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00927_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00411_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... a préparé un CAP « boucher » à partir d’octobre 2021, il n’a pas obtenu son diplôme et a rompu ses contrats d’apprentissage en mai 2022 puis en septembre 2024.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
condamner l’Etat à lui payer la somme de 20 380,88 euros au titre des vacations qu’il aurait pu accomplir pour la période du 1er novembre 2018 au 30 novembre 2019 si son contrat d’engagement n’avait pas été rompu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ou médical présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01344_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
B F, représenté par Me Goralczyk, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05145_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 2, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne, avant d’obliger M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre l'EPLEA du Val-de-Seille : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
a respectivement annulé la décision du 24 avril 2017 précitée et la décision du 22 février 2017 par laquelle cette même autorité a autorisé Mme B à transférer l'officine de pharmacie Épilobe de Font-Romeu-Odeillo-Via
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00885_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la SARL VCV Canal 33, représentée par Me Gauthier Van den Schrieck, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05577_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Un mémoire de communication de pièces, présenté par la préfète du Val-de-Marne, a été enregistré le 1er avril 2022.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00100_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03180_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01142_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Enfin, si Mme C fait valoir qu'elle a rompu sa vie commune avec son mari du fait de violences conjugales, elle n'était toutefois pas titulaire d'une carte de séjour en raison de sa qualité de conjoint
Source officiellePage 12 sur 502
SCI VAN ROMPU -PINCHON
07/10/2025
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VAN ROMPU, Florian
08/08/2025
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VAN ROMPU, Emilie, Christelle, Véronique
15/07/2025
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CORREIA, VIALLE, STIEVENARD, COLAS, DUPUY, Christophe Azevedo, Charlène Gilberte, André Michel, Jocelyne Roselyne, Anne-Sophie, Marie-Thérèse, Veuve de M Henri Colas, VAN ROMPU
Cession sous acte authentique en date du 14/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Rabelais 69003 Lyon 3e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 17 Rue des Garennes la Tour Blanche 24320 la tour-blanche-cercles, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mare
13/12/2023
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TOITURES ARRAGEOISES, VAN ROMPU, Florian
13/05/2022
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