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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
pas la nationalité des salariés concernés ; - la décision a été prise au terme d'une procédure entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à communication du procès-verbal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01412_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B soutient que : - le procès-verbal du conseil de discipline est irrégulier dès lors qu'il ne fait pas mention de la répartition des voix concernant la sanction envisagée ; - l'avis du conseil de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'administration à y procéder d'office aux frais de la contrevenante et avec le concours de la force publique à défaut d'exécution dans le délai imparti, et mette à sa charge le paiement des frais de procès-verbaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Des procès-verbaux, relatifs aux faits et aux déclarations des intéressés lors de leurs interrogatoires, ont été dressés et ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- la sanction de révocation méconnaît la présomption d'innocence ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; elle pâtit de la déformation de ses propos dans le procès-verbal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article 6 du même arrêté du 18 juin 1991 prévoit que : " Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article 6 du même arrêté du 18 juin 1991 prévoit que : " Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Un procès-verbal de constatation d'infraction a été établi à la même date et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
De plus il ressort du procès-verbal d'audition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur la base de ce procès-verbal, ces services ont émis un avis défavorable à l'autorisation de défrichement sollicitée le 17 avril 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'infraction ; elle n'a pas été informée de la possibilité de demander ce procès-verbal ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - l'application du coefficient maximal (5 000 fois le taux horaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03672_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM) ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02697_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé verbalement d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
service est arbitraire ; - les montants calculés sont erronés ; - les taux de change retenus E le service sont erronés ; - le service n'a pas tenu compte des avances apparaissant dans les procès-verbaux
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un jugement n° 1805326 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné Mme B, veuve A, à payer trois amendes de 1 000 euros ainsi que les frais d'établissement des procès-verbaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 juillet 2019, constatant, sur des parcelles cadastrées section D n° 2185 à 2187 situées dans la zone des cinquante pas géométriques
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
initial du 28 mai 2019 sans tenir compte des éléments d'enquête recueillis ultérieurement ; ainsi, contrairement à ce que laisse supposer le procès-verbal d'infraction, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur la légalité du procès-verbal du 23 juillet 2021 de l'assemblée générale du comité d'aide au logement des personnels du centre pénitentiaire de Fresnes : 13.
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