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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02138_20231218
18 décembre 2023
Par suite, alors même que l'université ne verrait pas d'inconvénient à ce que des étudiants puissent redoubler de façon illimitée, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation
ORCA_23LY02228_20240304
4 mars 2024
C verrait sa fille, les seules photographies produites en appel n'étant pas suffisantes à cet égard.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01912_20240918
18 septembre 2024
Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur
DCA_23DA02226_20240918
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
8ème chambre
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
Ces faits, dont l'intéressé a reconnu la véracité lors d'un entretien avec le responsable du service de restauration, ont été confirmés par deux témoins. Le comportement inapproprié et agressif de M.
1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
Elle soutient également qu'elle lui versait une commission calculée par transaction, payée par virement bancaire directement ou sur des comptes au nom d'autres personnes ou sociétés dans divers pays.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
SEM) pour un panneau publicitaire implanté sur la parcelle cadastrée 847 K5 borne 68 sise Chemin de la Colline Saint Joseph - Dérivation Valentine Montredon à Marseille, en contrepartie duquel elle versait
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02477_20221201
1 décembre 2022
d'enquête des services de police établi le 28 mai 2019, que contrairement à ce que prétend le préfet, Mme A a indiqué que le père de son enfant voyait son fils sept à huit fois par mois et qu'il lui versait
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03447_20220707
7 juillet 2022
A ayant jusqu'en juin 2017 vécu séparé de sa compagne à laquelle il versait une pension alimentaire pour l'enfant né en 2016.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02540_20260129
29 janvier 2026
Dans ces conditions, alors même que la communauté d’agglomération supportait le financement des gros travaux nécessaires aux installations en cause et versait une rémunération forfaitaire à sa cocontractante
6ème chambre
DCA_23NT00611_20240123
23 janvier 2024
Par ailleurs, si le requérant mentionne pour la première fois en appel la présence en France de sa mère et de sa fratrie, les documents qu'il produit ne permettent pas d'établir la véracité de ces allégations
Juge unique
DCA_23PA04958_20240702
2 juillet 2024
passeport kenyan, au nom de A C B, né le 10 août 1993 à Wajir, au Kenya, document de voyage considéré comme authentique par les services de la police aux frontières, ce qui jette un doute sérieux sur la véracité
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
- il n'était lié qu'à la société de droit anglais Stapem Offshore ; il était en état de subordination juridique vis-à-vis de cet employeur en recevant ses ordres et directives ; cette société lui versait
1ère chambre
DCA_24TL02710_20250703
3 juillet 2025
extrait du journal officiel de la République du Congo, Mme A D apporte des preuves suffisantes qui, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, permettent d'établir certains faits dont la véracité
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
des photographies ou certificats médicaux permettant d'établir les violences alléguées, la circonstance, à la supposer établie, que son épouse a un nouveau compagnon ne permettant pas d'établir la véracité
DCA_22NT03055_20230331
31 mars 2023
d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-15 du même code car la véracité
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
portant statut de la fonction publique territoriale, et notamment de ses articles 87 et 111, le conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec, se fondant expressément sur la circonstance que la commune versait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00047_20230523
23 mai 2023
titre que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire et n'apporte aucun élément permettant de mettre en doute les informations figurant au traitement des antécédents judiciaires, ni ne conteste leur véracité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01382_20231010
10 octobre 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions sont entachées d'erreur d'appréciation quant à la véracité
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