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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
S'agissant du rejet de la comptabilité de la SARL Mercure : 13.
1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il a méconnu ses arguments à l'appui de sa demande ; - sa comptabilité était régulière et probante ; - il y a lieu
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
ne saurait valablement, pour contester la régularité de la proposition de rectification, soutenir que la comptabilité était régulière et qu'il incombait au service d'identifier chacun des encaissements
9ème Chambre
DCA_23PA00752_20241129
29 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions de M.
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
permettaient de justifier l’ensemble des recettes régulièrement comptabilisées et d’identifier les recettes journalières et que la reconstitution subséquente aboutit à des écarts insignifiants par rapport
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
ou dont la comptabilité n'a pas été reconnue régulière et probante. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M.
3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
A soutient que : - il ne s'est pas opposé réellement au contrôle, la procédure d'opposition à contrôle fiscal étant uniquement fondée sur l'absence de présentation de la comptabilité ; - l'administration
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion ; - et les conclusions de M.
5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
B, les premiers juges ont répondu, au point 9 de leur jugement, au moyen tiré de l'absence de preuve des achats non comptabilisés réalisés par la société Pro Exo Com.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. (…) ».
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
de comptabilisation d'une perte exceptionnelle sur créances irrécouvrables du même montant ; - la charge exceptionnelle d'un montant de 70 357 euros au titre de l'exercice 2015 est déductible de son
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
DCA_21DA01654_20221215
Ils soutiennent que : - les crédits bancaires à hauteur de 36 179 euros ne sont pas imposables au motif que l'absence de comptabilisation des avances et des reprises dans la comptabilité de la société
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation ; - en l'absence de comptabilité tenue au moyen d'un système informatisé, le service ne pouvait
DCA_23PA03013_20250411
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extra-comptable suffisamment probante. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " (), une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable
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