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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02295_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une demande comme étant irrecevable, la juridiction fasse connaître au demandeur que son affaire doit être rejetée pour irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou rejetée en l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de procédure dès lors qu'ils n'ont pas été conviés aux opérations d'arpentage ; - l'arrêté de cessibilité ne comportait en annexe, ni le procès-verbal d'arpentage, ni un document délimitant avec précision
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
De même, si l'administration soutient que le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre des contrats de coopération commerciale ne peut être connu avec précision à la clôture de chaque exercice dès lors
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
S'agissant des rares documents portant leur seule signature, notamment la note du 13 février 2018 portant sur l'ohhmètre pyrotechnique et celle du 26 janvier 2017 sur le thermocouple, en l'absence d'autre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02016_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à tort que, sur le fondement des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration, le premier juge a prononcé l’annulation des décisions en cause au motif de l’absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
réalisés à l’intérieur du restaurant constitueraient un investissement initial, indissociable de l’ensemble des travaux réalisés, et non une rénovation, la seule production de quelques photographies, en l’absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03326_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02400_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularités dès lors qu'il est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tenant à l'absence de qualification de l'agent et la méconnaissance des dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01011_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Le préfet a opposé l'absence de preuves d'une telle résidence habituelle, pour l'année 2007, entre février et octobre, pour l'année 2008, avant octobre, pour l'année 2009, en dehors d'une photographie
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04590_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
erreur de droit au regard des principes constitutionnels de clarté et d'intelligibilité de la loi dès lors qu'il empêche la bonne mise en œuvre de l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 de par l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - à titre principal, les dispositions de l'article 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, en l'absence de précisions apportées par l'administration fiscale sur les
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
réalisation des travaux en litige, ce qui ressort en outre des termes de son propre courrier adressé le 25 avril 2019 à ce dernier dans laquelle elle fait d'ailleurs valoir qu'elle n'entend pas, en l'absence
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00253_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En l'absence de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'elle a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00598_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, il ressort de ses écritures de première instance qu'il a soutenu que l'absence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00353_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02956_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02979_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
8 septembre 2022 qui l'informe des rectifications envisagées par l'administration fiscale n'est pas motivé ; l'administration a méconnu le principe général des droits de la défense dès lors qu'en l'absence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2 et R. 424-3, où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01342_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularités tenant à l'absence de précision suffisante du sens des conclusions du rapporteur public et au défaut de signatures de celui-ci ; - il est
Source officiellePage 12 sur 691