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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00857_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
en état d'être jugé, il n'y avait pas lieu de s'interroger sur l'intérêt de sa requête ; - eu égard à la date d'introduction de la demande, à l'importance du montant des indemnités réclamées et à l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00858_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
en état d'être jugé, il n'y avait pas lieu de s'interroger sur l'intérêt de sa requête ; - eu égard à la date d'introduction de la demande, à l'importance du montant des indemnités réclamées et à l'absence
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02784_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ni le délai écoulé depuis l'enregistrement de sa demande, ni l'absence de réplique au mémoire en défense ne permettaient de s'interroger sur l'intérêt que conservait sa demande pour la SARL Sargex.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02338_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente dès lors que le préfet n'établit pas que le titulaire de la délégation de signature était absent ou empêché ; - il est entaché
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
G n'aurait pas été absent ou empêché, alors qu'il appartenait à l'administration d'apporter la preuve d'une absence ou d'un empêchement ; - il justifie de sa présence en France depuis 2016 et de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, eu égard à la date d'introduction de sa demande, à l'importance du montant des impositions en litige et à l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03053_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00815_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est signé par une autorité incompétente dès lors que les personnes qui précèdent son signataire dans la chaîne de délégation n'étaient ni empêchées ni absentes
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
elle supporte la charge de la preuve du bien-fondé des rehaussements ; la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires est radicalement viciée ; - la majoration de 40 % n’est pas justifiée en l’absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01612_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en l'absence d'un examen sérieux de sa
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
moral et relatif à des troubles dans ses conditions d'existence subis du fait de l'illégalité de la décision du 17 juin 2019, de la discrimination et du harcèlement moral dont il a été victime et de l'absence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01529_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du travail s'est fondé pour accorder l'autorisation de licenciement ne sont pas avérées ; en effet, contrairement à ce qu'a retenu l'inspecteur du travail, il ne pouvait être regardé en situation d'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté, de même que la décision de rejet de son recours gracieux, sont illégaux du fait de l'absence d'abandon de poste ; l'administration doit démontrer, de manière
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - l'absence de son gérant lors du contrôle a été justifiée et ne résulte pas d'une volonté de se soustraire à la vérification de comptabilité ; - les recettes correspondant à une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'utilisation d'un simple tiroir-caisse, l'absence de délivrance systématique des tickets de caisse aux clients mais uniquement sur demande de ces derniers, l'absence de conservation des doubles des tickets
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02217_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire, faute pour le préfet de justifier que les supérieurs hiérarchiques de la cheffe du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine étaient absents
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02082_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'arrêté attaqué : - la signataire de l'arrêté litigieux n'était pas compétente pour le signer dès lors qu'elle ne justifie pas de l'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'auteur du titre de perception, qui agissait par délégation de signature, n'était pas compétent alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres autorités compétentes auraient été absentes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04385_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B, à qui il appartient d'établir l'absence ou l'empêchement dont il se prévaut, ne démontre pas que le préfet n'aurait pas effectivement été absent ou empêché lors de la signature de la décision du 23
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - l'absence de numéro d'identification sur ses actes de naissance ne permet pas de remettre en cause le caractère probant des documents d'état-civil qu'il produit ;- le préfet aurait
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