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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom / () ".
8ème chambre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
B que l'assurance-maladie ne pouvait pas prendre en charge les actes accessoires facturés en traitement de la douleur et/ou effectués en zone 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00880_20230622
22 juin 2023
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
A la suite de l'acceptation partielle de sa réclamation préalable, M.
ORCA_23VE00724_20240215
15 février 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
Il en va de même de l'absence de jonction au dossier de l'avis du SDIS du 2 octobre 2018 mentionné dans la notice d'impact, aucune disposition n'exigeant qu'un tel avis, non obligatoire, soit joint au
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
A la suite de l'entretien accordé à M. et Mme A B, le 19 juillet 2019, par le supérieur hiérarchique du vérificateur, l'administration a accepté de prendre en compte de nouveaux justificatifs présentés
ORCA_23VE01336_20230926
26 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02000_20251014
Sa demande a été acceptée, avec effet au 2 novembre 2018.
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
sur la taxe sur le chiffre d'affaires au titre de la période du 27 novembre 2014 au 28 février 2017, la Société française de négoce international, qui exerce une activité de négoce de métaux ferreux, non
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
lors de la séance du 8 mars 2021 ; cette acceptation du projet d’adossement de la terrasse à leur immeuble constitue un fait exonérateur de toute responsabilité ; - la situation d’enclave dont se
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
Par suite, l'ASA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont considéré que cette délibération émanait de l'assemblée des propriétaires et non du syndicat
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité pour agir est inopérante et infondée ; - le jugement attaqué est irrégulier, en tant qu'il se prononce sur leurs conclusions
5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
dates et non au versement des loyers non réglés pour la période postérieure au 3 octobre 2016.
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
Par un jugement no 1801765 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_23DA00469_20240125
25 janvier 2024
1800363 du 11 mai 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint les deux instances, a déchargé M. et Mme B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, non
5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;/ c.
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
août 2007, elle ne produit aucun élément probant au soutien de cette allégation, laquelle n'est par ailleurs pas établie par la seule circonstance que les services techniques de la commune auraient accepté
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