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399 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom / () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05174_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B que l'assurance-maladie ne pouvait pas prendre en charge les actes accessoires facturés en traitement de la douleur et/ou effectués en zone 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00880_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A la suite de l'acceptation partielle de sa réclamation préalable, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00724_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Il en va de même de l'absence de jonction au dossier de l'avis du SDIS du 2 octobre 2018 mentionné dans la notice d'impact, aucune disposition n'exigeant qu'un tel avis, non obligatoire, soit joint au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00536_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A la suite de l'entretien accordé à M. et Mme A B, le 19 juillet 2019, par le supérieur hiérarchique du vérificateur, l'administration a accepté de prendre en compte de nouveaux justificatifs présentés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01336_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02000_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sa demande a été acceptée, avec effet au 2 novembre 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

sur la taxe sur le chiffre d'affaires au titre de la période du 27 novembre 2014 au 28 février 2017, la Société française de négoce international, qui exerce une activité de négoce de métaux ferreux, non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02030_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

lors de la séance du 8 mars 2021 ; cette acceptation du projet d’adossement de la terrasse à leur immeuble constitue un fait exonérateur de toute responsabilité ; - la situation d’enclave dont se

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04672_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par suite, l'ASA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont considéré que cette délibération émanait de l'assemblée des propriétaires et non du syndicat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01067_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité pour agir est inopérante et infondée ; - le jugement attaqué est irrégulier, en tant qu'il se prononce sur leurs conclusions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00180_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dates et non au versement des loyers non réglés pour la période postérieure au 3 octobre 2016.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un jugement no 1801765 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00469_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1800363 du 11 mai 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint les deux instances, a déchargé M. et Mme B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, non

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00075_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;/ c.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01057_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

août 2007, elle ne produit aucun élément probant au soutien de cette allégation, laquelle n'est par ailleurs pas établie par la seule circonstance que les services techniques de la commune auraient accepté

Source officielle

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