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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
extension de l'emprise au sol des constructions, en violation des exigences de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02538_20250321
21 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00728_20220506
6 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Juge des référés
ORCA_24TL02255_20241223
23 décembre 2024
y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ".
7ème chambre
DCA_21PA06398_20221005
5 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la Commission nationale informatique et libertés conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
6ème chambre
DCA_23NT03716_20240604
4 juin 2024
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 4.
3ème Chambre
DCA_24VE00760_20250403
3 avril 2025
En outre, la requérante a produit son recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dont il a accusé réception le 28 octobre 2021.
1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention constituent en soi une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès
DCA_22PA00378_20230110
DCA_22PA00574_20230110
DCA_22PA00656_20230110
3ème chambre
DCA_23PA04035_20240703
3 juillet 2024
Le préfet de la Seine-Seine-Denis n'a pas, en prenant l'arrêté attaqué, statué sur des contestations de caractère civil, ni sur des accusations en matière pénale.
8ème chambre
DCA_24PA00386_20240610
10 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23NC03083_20231201
1 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01263_20230511
11 mai 2023
tribunal a jugé que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05104_20250320
20 mars 2025
4ème chambre
DCA_23TL02101_20250528
28 mai 2025
DCA_23TL00523_20231107
7 novembre 2023
Par deux courriers des 3 avril et 31 mai 2023, adressés par lettres recommandées avec accusé de réception, la requête a été communiquée aux deux adresses postales connues de M. A.
DCA_22VE00438_20220628
28 juin 2022
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. ".
4ème Chambre
DCA_22VE01959_20221216
16 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : : " 1.
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