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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, il est constant que l'article 88 de la loi du 29 décembre 2014 susmentionnée rend applicable, à compter du 1er janvier 2015, le régime des plus-values à l'ensemble des actionnaires ou associés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
se prévalant d'une proposition de rachat par un tiers de l'ensemble des sociétés détenues par la famille A dont le détail n'est pas produit, s'agissant notamment des contreparties attendues des actionnaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01344_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Son relevé de solde d'impôt sur les sociétés déposé au titre de l'exercice 2021 a ainsi fait apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés de 246 463 euros, dont son unique actionnaire, la SARL de droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00564_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01832_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00091_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A a participé avec un ressortissant français, à la création le 24 mai 2022, de l'entreprise ZZ Lounge ayant pour objet la restauration rapide, en devenant actionnaire de l'entreprise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00981_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A devait être actionnaire à 60 %, a présenté sa candidature pour l'attribution de la sous-concession du lot de plage n° 7, dit " B ", sur le territoire de la commune de Nice, pour la période du 1er janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02205_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Girardot, président et actionnaire à 95 % de la SAS Austin et White, qui exerçait une activité de gestion de biens immobiliers à Paris, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal à l'issue
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article LP.113-10 du code des impôts : " 1- Les rémunérations allouées aux dirigeants de droit ou de fait, actionnaires ou associés, des personnes morales ne sont admises
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des actionnaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01388_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des actionnaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des actionnaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des actionnaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des actionnaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des actionnaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des actionnaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C n'a produit aucun registre d'assemblée générale pendant le contrôle et a admis que les assemblées d'actionnaires n'étaient pas tenues.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Si en défense la société Axyme ne produit aucun accusé de réception concernant ces courriers, la réponse adressée le 27 juin 2024 par l'actionnaire majoritaire du groupe pour le compte de la société GAB
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par ailleurs, à cette date, les actionnaires de la société Geomap, partie à la transaction en litige, dont M.
Source officiellePage 12 sur 64