Par un arrêté du 16 octobre 2023, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination

du jugement du 26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 6 octobre 2023 portant refus d’admission

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions tendant aux fins d'annulation : 4.

Mme B, de nationalité ivoirienne née le 28 mars 1997, a sollicité le 4 avril 2023 son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

A l'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, qu'il ne présentait aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel. 6. D'autre part, M.

L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies

A B a notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé

Le 9 juin 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; Sur la décision de refus d'admission au séjour : - le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu l'étendue de ses

L'intéressé a sollicité, le 27 avril 2022, son admission au séjour.

S'il a été inscrit à deux stages de mise en situation en milieu professionnel du 17 au 29 juin 2019 et en novembre 2020, il ne conteste pas davantage qu'il n'a effectué que l'un des deux, par suite de

droit d'asile lui a été opposé un dépôt tardif de sa demande alors que la dégradation de son état de santé constituait une circonstance nouvelle et, d’autre part, qu’il ne pouvait lui être opposé, à ce stade

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage

Aux termes des stipulations de l’article 9 de cette même convention : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation

Par un jugement n° 2402038 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide

La communauté de communes du pays de Saverne indique sans être contredite avoir fait, dès le début du stage de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français