Par une décision du 11 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B....

françaises.

A en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à ce dernier, sur

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023.

En application du 1° de l'article 21-12 du code civil, le mineur étranger confié depuis au moins trois ans par décision de justice au service de l'ASE peut acquérir la nationalité française par déclaration

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Il soutient que : - Mme B... n’a pas la nationalité française, et ne peut donc bénéficier de documents d’identité français ; - en tout état de cause, le courrier du préfet revêt le caractère d’un acte

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Il soutient que : - il est de nationalité française, ainsi qu'en atteste le certificat de nationalité française qui lui a été délivré par le tribunal judiciaire de Guéret ; - le refus de lui accorder

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

: / a) Au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".

B C seul du fait des conditions d'accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

citoyen français.

Par une décision n° 2021/010809 du 20 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".