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2 199 résultats pour « appréciation de l'établissement hospitalier approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02859_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

pas, par la production d'un certificat médical du médecin chef d'établissement de l'Institut Curie du 24 août 2022, ainsi que d'un certificat médical du 5 septembre 2022 d'un oncologue de l'établissement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01176_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01822_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Pour contester cette appréciation, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03511_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02366_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03617_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02047_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Pour remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins sur la disponibilité du traitement en Mongolie, il produit un certificat du directeur du centre hospitalier de Govisumber (Mongolie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01725_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C n'établit, ni n'allègue, avoir demandé au préfet, en vain, de lui délivrer un certificat médical vierge, s'être vu refuser le temps nécessaire à l'établissement d'un tel document ou même lui avoir présenté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03878_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

B soutient qu'il souffre de troubles psychiatriques avérés, ayant conduit à une hospitalisation sous contrainte du 15 janvier au 17 février 2021 au centre hospitalier du Vinatier à Lyon et qu'en février

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02054_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

De même, il ressort du certificat médical établi par le docteur A C, psychiatre assistant au centre hospitalier Sainte-Anne, que l'Alprazolam ne figure pas sur la liste nationale des médicaments essentiels

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00704_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

En outre, il ressort du compte-rendu de consultation du 30 juin 2021 du docteur E, praticien hospitalier au sein du service de rhumatologie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ainsi que des certificats

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01792_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de Quetigny qui fait obstacle à ce qu'il se rende sur la commune de Dijon auprès d'associations d'aide à l'accès au logement et du centre hospitalier universitaire ; - il est entaché d'erreurs d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01879_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

D'une part, si Mme B fait valoir qu'elle ne pourrait pas avoir accès au traitement adéquat dans son pays d'origine, elle se borne à produire des certificats médicaux de praticiens hospitaliers français

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02806_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

B ne peut être regardé comme justifiant de ce qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans ce pays.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01383_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

dans le pays de renvoi et de la possibilité d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01312_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre ().

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00035_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été hospitalisée pour une opération à la hanche du 4 février au 22 mars 2021, que cette hospitalisation a été suivie d'une prise en charge rééducative et de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00338_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02337_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il ressort des termes de la décision attaquée que, si le préfet de police s'est approprié l'avis ainsi émis par le collège de médecins de l'OFII, il a également porté sa propre appréciation sur l'absence

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04400_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle

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