de l’urbanisme a également méconnu cette autorité de la chose jugée ; - le jugement est également entaché d’une erreur manifeste d'appréciation quant à la notion de parties urbanisées de la commune ;

B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espèce. Ce moyen procède toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

, sur le fondement d’appréciations littérales identiques, donner lieu à des appréciations littérales différentes selon les autorités qui ont procédé à son évaluation ; - le compte-rendu d’évaluation

N'Doungologna n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient entaché leur décision d'irrégularité en retenant la fin de non-recevoir du ministre dès lors que la lettre du directeur en date

Il soutient que : Sur la régularité du jugement - Les premiers juges n'ont pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté contesté ; - Les

A fait valoir que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de son insertion sociale.

La région Bretagne relève appel du jugement du 25 mai 2023 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 6 juillet 2021. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise afin d'apprécier la conformité au permis de construire ainsi qu'à la réglementation applicable, notamment

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : – le tribunal a annulé la décision de refus d’enregistrement en entachant son appréciation d’une erreur mélangée en fait et en droit ; – les conclusions

En second lieu, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause le bien-fondé des décisions attaquées

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; - ils ont considéré à tort que l'arrêté contesté était suffisamment motivé

Elle soutient que : - le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation des faits, en n'ayant pas réellement apprécié le caractère non sérieusement contestable de

Par suite, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, Mme A est fondée à soutenir que le maire de Mouthoumet a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code

de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cette décision à la date de son édiction et, s'il la juge illégale, en prononce l'annulation.

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

La commune de Montperreux relève appel du jugement n° 1801081 du 6 août 2020, qui fait droit à cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Ces moyens ne sont pas assortis, toutefois, des éléments permettant à la cour d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Ils doivent donc, en tout état de cause, être écarté.

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur