par le préfet aurait été critiquée par la commune de Marseille, le département des Bouches-du-Rhône et la commission d'enquête publique elle-même est sans incidence sur la validité de la méthode d'appréciation

regard de l’ampleur de l’opération envisagée qui compte 151 logements sur 9131 mètres carrés et du motif d’acquisition initiale du terrain à vocation d’investissement immobilier, étaient en mesure d’apprécier

S'il existe un risque de fuite, () les États membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ".

de fuite n'est pas établi et est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de fuite qu'il représente ; - elle méconnaît les dispositions des articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du 16

D'autre part, les circonstances, à les supposer avérées, qu'elle-même encourrait des risques d'atteinte à sa personne et à celle de son fils en cas de retour dans son pays d'origine, du fait de son

de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à l'appréciation

le projet prévoyait initialement une piscine pouvant servir de réserve d'eau tout comme la piscine de la propriété voisine, le maire de Saint-Cannat a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

A soutient que le premier juge aurait inexactement apprécié les faits de l'espèce. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Le profil de risque doit, pour l'application de ces dispositions, en principe être apprécié au regard de la situation économique et financière consolidée de l'entreprise emprunteuse et de ses filiales.

des fonds nécessaires pour ce faire et qu'elle a procédé, au mépris du principe d'égalité à une extension de réseau pour des parcelles proches ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation

Il résulte de ces dispositions que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, qui ont pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles

Le préfet pouvait ainsi, en tout état de cause, se fonder sur ce seul risque pour refuser de lui accorder le délai de départ volontaire litigieux. 12.

2008/115/CE ; la décision fixant le pays de destination est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des risques qu’il encourrait en cas de retour en Angola ; l’interdiction de retour sur le territoire

A se borne à faire valoir qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et ne présente pas de risque de fuite.

Sur le bien-fondé du jugement : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'erreur de classement des parcelles acquises hors zone inondable révélant une défaillance dans l'appréciation

En dernier lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme B doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent.

projets éoliens, aucune disposition ne s'oppose à ce que le ministre puisse tenir compte de l'existence d'une telle zone ainsi que des contraintes des exercices aériens qui doivent y être exécutés pour apprécier

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. B. 10.