Par un jugement du 27 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande. M. A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait irrégulier. 3.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : 3.

Elles font valoir que : - la demande est irrecevable pour absence d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la société exerce son activité à Hong-Kong et n'a pas d'établissement stable en France ; - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation au motif qu'il considère à tort que

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation.

Elle n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

Il n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

Elle n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire fait appel de ce jugement.

à fin d'annulation ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de

Par un jugement du 29 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Mme A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Par un jugement n° 1703937 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 20 juin 2017.