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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A quant à l'imputabilité au service de sa pathologie a été réexaminée par une décision respectant le dispositif de l'article 4 de l'arrêt nos 18LY04471, 20LY01469 du 3 juin 2021 et que cet arrêt a été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02795_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à l'article 12 à l'obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la méconnaissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ils soutiennent que : ' leur demande de suspension fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative est recevable ; ' le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juillet 2022
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20240215
15 février 2024
15 février 2024
11 du même règlement ; - il méconnaît l'article UC 12 du même règlement ; - l'arrêté du 30 novembre 2020 méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 4 du règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01702_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03726_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et sans erreur de droit qu'elle a appliqué les articles L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prendre son arrêté du 19 juillet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02309_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
2 de l'arrêté de cette même autorité en date du 19 septembre 2018 le nommant en qualité de technicien supérieur stagiaire en tant que cet article l'a reclassé au 6ème échelon de ce grade avec conservation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00701_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
20 janvier 2025 en tant qu'il prononce l'annulation de l'accord-cadre du 4 avril 2023 et du marché subséquent n° 1 du 19 septembre 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
à la vente des lots en volume n° 4 et 6 aux conditions définies dans la délibération du 19 décembre 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02025_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L.761-l du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A et dans l'attente de renvoyer à une audience ultérieure ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00394_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
R. 751-5. / () ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03069_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant-dire droit n° 21BX03537 du 19 décembre 2023, la cour, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Selon l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01492_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte des termes de l'article 1er de l'arrêt n° 21MA02328 du 4 juillet 2022 que la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé l'annulation de la totalité du jugement n° 1900572 du 19 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02545_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
des arrêtés du 19 mai 2021 qui sont devenues sans objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00359_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02790_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à l'article 12 à l'obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la méconnaissance
Source officiellePage 12 sur 2318