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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02343_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03183_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02380_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02229_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a justifié de son état civil et le préfet n'a pas renversé la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil et alors que sa
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01140_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03305_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En vertu de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " () II.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02971_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
- elle méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00605_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ", ce dernier article disposant dans sa version alors applicable que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00784_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03740_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un courrier du 13 février 2026, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de soulever d’office la compétence liée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00516_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un courrier du 13 février 2026, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de soulever d’office la compétence liée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la loi n° 91
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 12 sur 448