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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01172_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

DECIDE : Article 1er : La somme de 25 295 euros, en droits, est remise à la charge de M. et Mme D au titre de l'année 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00156_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D est ramenée à 296 609, 79 euros ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05545_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02019_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05566_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03202_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02299_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

293 B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02298_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02758_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01005_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel incident présentées par M. A est rejeté. Article 4 : La Poste versera à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00893_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme La Poste est rejetée. Article 2 : La société anonyme La Poste versera à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00895_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme La Poste est rejetée. Article 2 : La société anonyme La Poste versera à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00897_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme La Poste est rejetée. Article 2 : La société anonyme La Poste versera à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00446_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

devait être porté de 18 643 294 euros à 51 624 048 euros, et que l'Etat devait lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ont été annulés par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 188 C de ce livre, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, qui reprend en substance les dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

à l'article L. 16. ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01330_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête de la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01768_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00860_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Article 2 : La société anonyme La Poste versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Article 2 : La société anonyme La Poste versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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