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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par acte du 8 avril 2024, la Cour a, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04434_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
B, représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne pris le 8 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00953_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00354_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02228_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02282_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Ils soutiennent que : - l'EURL " Le Tremplin n° 30 " exerce l'activité professionnelle d'exploitant hôtelier, et de ce fait, elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévu par l'article 151
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00246_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03042_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un arrêté du 30 décembre 2019, le maire de B a licencié M. sans préavis, ni indemnité, avec effet au 8 janvier 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01638_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Le ministre des armées procédera à la liquidation de la pension militaire d'invalidité allouée à M. A sur la base d'un taux de 30% à compter du 23 novembre 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00113_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'arrêté du 30 novembre 2021 portant assignation à résidence : - il est insuffisamment
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
27 février 2025
leurs établissements publics administratifs, tel que modifié par l'article 26 de l'ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02851_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
G... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une part, d’annuler les arrêtés des 8 et 30 mars 2021 par lesquels le maire de la commune du Vigen l’a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00507_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04847_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03181_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
au tribunal d’inviter le requérant à régulariser sa production et, à défaut d’une telle régularisation, d’écarter la lettre des débats, conformément à l’article R. 611-8-2 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
; 2°) d'annuler : - l'arrêté en date du 16 février 2016 du maire de la commune de Petite-Forêt portant mise en recouvrement de l'astreinte prévue par l'article L. 581-30 du code de l'environnement
Source officiellePage 12 sur 2011