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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01248_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dès lors que celles-ci sont abrogées depuis le 1er janvier 2016 et qu'il résulte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour être mis à la vente, en application des dispositions des articles R. 321-6 et R. 321-15 du code de la route, ces véhicules doivent faire l'objet d'une procédure de réception par laquelle les services
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
au 31 décembre 2014, a, à la clôture de l’exercice 2014, constitué une provision d’un montant de 323 000 euros pour dépréciation de cette créance. 13.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 322-7 du code de l'environnement : " Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un jugement n° 2100284 du 31 mars 2022, le tribunal a rejeté leur demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 323-4-1 du code du travail : " Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01174_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
il méconnaît les stipulations du deuxième alinéa du paragraphe 321 de l'article 3 " admission au séjour " de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03032_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'avenant du 25
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01929_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, ainsi applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, ainsi applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03446_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence () estime qu'il existe une autre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03809_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
2013 au 31 décembre 2015, à concurrence d’un montant total de 5 325 euros correspondant à 1 199 euros en droits et 158 euros en pénalités au titre de l’année 2013, à 2 383 euros en droits et 200 euros
Source officiellePage 12 sur 94