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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01592_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative fondent sa demande de sursis à exécution ; - la somme de 341 381,89 euros est très importante au regard
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
Ainsi, en application des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement et de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, d'une part, l'exécution des travaux litigieux ne pouvait avoir lieu
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
Par suite, ses conclusions formulées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
R. 222-2 du code de l'énergie, et pour le second, qu'une pénalité de 342 072 euros va être prononcée sur le fondement de l'article L. 221-2 du même code et sont suffisamment motivés.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03046_20251230
30 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en lui allouant à ce titre une somme de 2 000 euros qui sera mise à la charge de l’Etat DECIDE : Article 1er :
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".
ORCA_25TL01045_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
944,70 euros et qu'il était dans son intérêt de supporter le coût de l'assistance apportée par G7 Investissement ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
13 et 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et de l'article 30 de cette même loi ; il justifie de ce que l'emploi qu'il occupe depuis 2008 correspond à un besoin permanent ; il remplit la condition
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02136_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office les sommes de 341 800 et 90 000 euros en tant que revenus d'origine indéterminée. 5.
DCA_21BX01418_20231005
L. 341-10 du code de l'environnement.
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme, s'agissant d'un simple raccordement au réseau électrique, de travaux relevant de l'article L. 342-11 du code de l'énergie et ne nécessitant par suite aucune contribution
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
Le 25 avril 2005, une convention d’aménagement de tourisme a été signée entre la société Les chalets de la Madeleine et la commune de Saint-François-Longchamp sur le fondement des articles L. 342-1 et
5ème Chambre
DCA_24PA04470_20250213
13 février 2025
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2308378 du 26 septembre 2024 est annulée.
2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
L’article L.P 340-3 de ce code dispose : « Les opérations autres que celles qui sont visées à l’article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, (…) ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
Article 5 : L'ONIAM versera à Me Raffier la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 6 : Le surplus des conclusions de M. D est rejeté.
2ème Chambre
DCA_22NT02676_20231222
22 décembre 2023
préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de
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