L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions précitées du IV l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 que, dans l'hypothèse où le mécanisme de présomption prévu par le premier alinéa ne peut être retenu, dans le cas

Les dispositions de l'article premier et de l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, modifié par le règlement (UE) n° 259/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les " entiers dépens ".

Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I.

justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 47 ".

Mme A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal aurait méconnu les dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que tels moyens se rattachent à la contestation

mentionnés aux I et II de l'article 1er-1 de la loi du 21 juin 2004, permettant d'identifier et de contacter ce service, faisaient défaut.

Les dispositions de l'article premier et de l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, modifié par le règlement (UE) n° 259/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril

L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / () 5.

mais par celles de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 citées au point 5.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Aux termes de l'article 238 bis k de ce code : " () II.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, créé par le 4° de l'article 11 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'ordonnance

des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux

, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.