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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01224_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Saisie par l’OFPRA de deux recours en révision sur le fondement de l’article L. 712-4 du code de de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, la CNDA a déclaré nulles et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00344_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aux articles R. 711-1, R. 711-2 et R. 613-6 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
163-0-A du code général des impôts et de l'article 716 du code civil ; 4°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Et aux termes de l'article L. 714-5 du même code : " Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
712-6 à L. 712-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00347_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 572-1 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile doit être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02533_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 711-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01639_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elles soutiennent que : -l'évaluation environnementale est lacunaire au regard des exigences des articles R. 122-20 et R. 122-5 du code de l'environnement et du cadrage préalable effectué par la mission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
30 du décret 93-1268 du 29 novembre 1993 () ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00349_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aux articles R. 711-1, R. 711-2 et R. 613-6 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00342_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aux articles R. 711-1, R. 711-2 et R. 613-6 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT03947_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02457_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 5 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02844_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 711-2-1 du même code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
Source officiellePage 12 sur 101