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586 résultats pour « article L 624-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00680_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01713_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03873_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 622-46 du code rural. 20.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03346_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03163_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21771_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’article 1728 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01705_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1, de l'article L. 423-2, de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00066_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00179_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00096_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Source officielle

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