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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00070_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01913_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Vu la décision du président de la Cour du 1er septembre 2019 portant délégation à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01225_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02660_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
O R D O N N E Article 1er : Le point 4 de l'arrêt n° 23NT02660 rédigé comme suit : " 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02961_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; la compétence du magistrat de première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00179_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00529_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : S'agissant du jugement : - il est irrégulier, par méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreur de droit et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03909_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22522_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03611_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03605_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02990_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière faute d'avoir visé leur mémoire en réplique, produit le 28 octobre 2022, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 741-2 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03523_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03690_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 741-12 du code de justice administrative et d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Groupe Raulic Investissements sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00752_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la faculté ouverte par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge ; en tout état de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00753_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la faculté ouverte par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge ; en tout état de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01159_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02648_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En quatrième lieu, en se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à la procédure de détermination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00674_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les jugements attaqués sont irréguliers au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de
Source officiellePage 12 sur 309