Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La Ville de Paris versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

K€ par an) ; - s'agissant de la retenue à la source de l'article 119- 2 du code général des impôts, les charges afférentes aux factures Aéro Star ne sont constitutives ni d'une libéralité ni d'un revenu

2020 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 2 335 615,42 euros au titre des préjudices financiers et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait d'une subvention accordée

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

2 de l'ordonnance du 22 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes

Article 2 : La requête n° 24BX02234 est rejetée.

Article 2 : La requête n° 24BX02234 est rejetée.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311--2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d’ouverture de l’enquête

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande. 2.

de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles

prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies du code général des impôts, pour la détermination de la valeur

Les décisions attaquées visent les considérations de droit qui en constituent le fondement, à savoir, d'une part, les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, d'autre part